J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11342

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Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

NOR : AGRS9901540V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 23 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, conclu à Paris entre :
L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.